Livraisons non conformes et vices cachés dans l’immobilier à Dijon

Lors d’une vente immobilière, d’une rénovation ou d’une quelconque intervention ayant lieu sur un bien immobilier, l’entrepreneur en charge des travaux à le devoir et l’obligation de délivrer le bien conformément au contrat, c’est-à-dire que le bien doit indéniablement répondre aux critères convenus entre les deux parties dans le contrat régissant la transaction ou le service. C’est ce que l'on appelle l’obligation de délivrance conforme.

Il en va de la responsabilité du vendeur de répondre aux termes du contrat immobilier et de les respecter dans les délais impartis et qualitativement parlant.

Par ailleurs, pour un immeuble qui n’est pas à construire, la délivrance du bien doit correspondre à l’état dans lequel il était lors de la signature du contrat, pour un immeuble à construire, il doit bien sûr correspondre à la description contractuelle de l’immeuble.

Dans le cas où, à la réception du bien, l’acheteur s’aperçoit de désordres, de malfaçons ou de vices cachés, il peut alors se retourner contre le vendeur. Comme pour les conflits de voisinage, il est à noter qu'il est possible d'une entente à l'amiable.

A noter que l’on différencie la non-conformité et le vice caché et chacun est traité au cas par cas, la non-conformité signifie que le bien ne répond pas aux prescriptions contractuelles tandis que le vice caché montre un défaut d’usage du bien. On différenciera encore l’abandon de chantier de ces derniers litiges.

Votre cabinet d’avocat Ruther vous aide dans vos démarches afin de définir la nature de la contrefaçon / malfaçon afin de saisir le bon juge et ainsi vous éviter une perte de temps.