Résolution des litiges automobiles et vices cachés à Dijon

Aujourd’hui, les litiges à la consommation dans le domaine de l’automobile sont, tout comme les litiges propres aux énergies renouvelables, de plus en plus récurrents. Qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, il appartient à chacun, acheteur comme vendeur automobile particulier, garagiste ou concessionnaire, d’être conscient des règles et des lois qui régissent les transactions et accords. Les prix peuvent être élevés et peuvent nécessiter d’engager une procédure pour résoudre le conflit.

À noter que le terme de « vice caché » ne signifie pas que le vice est volontaire, mais que le problème est invisible au moment de la transaction et donc qu’il ne sera perceptible qu’après. Le vendeur ne peut se penser juridiquement protégé après la signature d’un contrat et il est possible d’avoir recours à un expert afin de déterminer à quelle date les vices cachés ont été engendrés.

Il est à noter que pour un litige portant sur une somme inférieure à 4 000 euros, le juge saisi sera le juge de proximité. En dessous de 10 000 euros, cela concernera le tribunal d’instance, au-delà, le tribunal de grande instance.

Votre avocat en droit à la consommation vous protège contre les vices cachés suite à l’achat d’une voiture neuve et de conflits avec un particulier ou un professionnel. Il existe différentes garanties qui vous protègent suite à l’achat, des réparations ou l’entretien de votre véhicule automobile.

• La garantie constructeur
• la garantie vice caché
• la garantie légale de conformité
• la garantie commerciale

Elles sont mises en place afin d’assurer le bon fonctionnement d’une voiture après l’achat. Si un vice caché ou une mal fonction intervient pré ou post-achat, votre avocat est là pour vous donner raison auprès du tribunal saisi pour l’affaire après expertise si les délais ne sont pas respectés par le vendeur.