Litiges au contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) à Dijon

Différent du contrat VEFA (Vente en l’état de futur achèvement), le CCMI (Contrat de construction de maisons individuelles) protège l’acquéreur, où maître d’ouvrage, en cas de dommage éventuel. Il est rédigé avec un constructeur et non un architecte ou une entreprise, seulement si le constructeur n’est pas lui-même vendeur du terrain. Le contrat est à la fois complexe et complet, il accompagne l’acheteur sur tous les aspects pour lui éviter des frais en cas de rupture de contrat par le constructeur.

Le contrat contient tous les détails relatifs à la construction, la surface, le terrain, les travaux à réaliser et les différentes prestations, le prix et les garanties de livraison, d’un commun accord entre les deux parties. Il permet aussi de fixer les montants versés au constructeur à chaque étape des travaux en les régissant à un pourcentage maximal à chacune de ces échéances.

Avant même la signature du contrat, le constructeur est dans l’obligation d’afficher certaines garanties, montrant à l’acquéreur une sécurité juridique et lui assurant une protection infaillible.

Ces garanties sont communes à tous les constructeurs et stipulent :

• La garantie de parfait achèvement
• La garantie de bon fonctionnement
• La garantie décennale
• La garantie de livraison à prix et délais convenus
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Votre cabinet d’avocat Ruther intervient si une malfaçon ou une clause du contrat vient à ne pas être respectée par le constructeur, il est alors possible de faire appel devant le tribunal d’instance si le litige est inférieur à 10000 euros, au-delà, nous solliciterons le tribunal de grande instance.